{"id":20268,"date":"2020-07-07T02:14:37","date_gmt":"2020-07-07T01:14:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/?page_id=20268"},"modified":"2020-09-16T21:48:15","modified_gmt":"2020-09-16T20:48:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
\nFSIMGAMES.COM \/ FELLOWSHIP OF SIMULATIONS SAS<\/strong><\/h6>\n
PR\u00c9AMBULE<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site Internet Fellowship of Simulations.
\nLe site Internet fsimgames.com est un service de :
\nThe Fellowship of Simulations<\/strong>
\nAddresse: 42 rue Henri Barbusse 75005 Paris, France
\nSite Web : www. fsimgames.com
\nE-mail: fellowshipofsimulations@gmail.com
\nTelephone number: +33 6 07 40 44 77
\nLe site Internet Fellowship of Simulations commercialise les produits suivants : Jeux de strat\u00e9gie sous tous supports et notamment physique, Serious games (jeux de formation) et revues associ\u00e9es.
\nLe client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/h6>\n
ARTICLE 1 – PRINCIPES<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve.
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
\nElles sont accessibles sur le site internet Fellowship of Simulations et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
\nLe vendeur et l’acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.
\nSi une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont leur si\u00e8ge en France.
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/h6>\n
ARTICLE 2 – CONTENU<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l’acheteur, \u00e0 partir du site internet Fellowship of Simulations.
\nLes pr\u00e9sentes conditions ne concernent que les achats effectu\u00e9s sur le site de Fellowship of Simulations et livr\u00e9s exclusivement en m\u00e9tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient d’adresser un message \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : fellowshipofsimulations@gmail.com.
\nCes achats concernent les produits suivants : Jeux de strat\u00e9gie.<\/h6>\n
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES<\/strong>
\nL’acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L. 221-5 du code de la consommation.<\/h6>\n
Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :
\nles caract\u00e9ristiques essentielles du bien ;
\n– le prix du bien et\/ou le mode de calcul du prix ;
\n– s’il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels exigibles ;
\n– en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le vendeur s’engage \u00e0 livrer le bien, quel que soit son prix ;
\n– les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l’existence et aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.<\/h6>\n
ARTICLE 4 – LA COMMANDE<\/strong>
\nL’acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
\nL’acheteur sera inform\u00e9 de toute indisponibilit\u00e9 du produit ou du bien command\u00e9.
\nPour que la commande soit valid\u00e9e, l’acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
\nLa vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive :
\n– apr\u00e8s l’envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier \u00e9lectronique ;
\n– et apr\u00e8s encaissement par le vendeur de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.
\nToute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es.
\nDans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.
\nPour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 0607404477 (co\u00fbt d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 10h \u00e0 18h, ou envoyer un mail au vendeur \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : fellowshipofsimulations@gmail.com.<\/h6>\n
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELCTRONIQUE<\/strong>
\nLa fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
\n– exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande ;
\n– signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.
\nEn cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le vendeur au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : +33 6 07 40 44 77.<\/h6>\n
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE<\/strong>
\nLe vendeur fournit \u00e0 l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie \u00e9lectronique.<\/h6>\n
ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION<\/strong>
\nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.
\nARTICLE 8 – NFORMATIONS SUR LES PRODUITS
\nLes produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.
\nLes produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/h6>\n
ARTICLE 9 – PRIX<\/strong>
\nLe vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.
\nLes prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne.
\nPour tous les articles exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et vers les DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou toutes autres droits ou taxes sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019acheteur, importateur du ou des produits, et rel\u00e8vent de son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de son pays.
\nSi une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.
\nLes articles gratuits (dit bonus ou goodies) sont limit\u00e9s \u00e0 un exemplaire par commande dans la limite des stocks disponibles. Etant donn\u00e9 leur gratuit\u00e9, ils ne peuvent faire l’objet d’une r\u00e9clamation.<\/h6>\n
ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT<\/strong>
\nIl s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement de l’acheteur.
\nPour r\u00e9gler sa commande, l’acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un acheteur qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
\nLe paiement du prix s’effectue en totalit\u00e9 au jour de la commande, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\n– Carte de cr\u00e9dit
\n– Paypal<\/h6>\n
ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION<\/strong>
\nSauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d’accueil du site, les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d’enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande.
\nPour les livraisons en France M\u00e9tropolitaine et en Corse, le d\u00e9lai est de 3 \u00e0 10 jours \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l’acheteur a pass\u00e9 sa commande, selon les modalit\u00e9s suivantes : Colissimo, Mondial relay ou Chronopost. Au plus tard, le d\u00e9lai sera de 30 jours ouvrables apr\u00e8s la conclusion du contrat.
\nPour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalit\u00e9s de livraison seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur au cas par cas.
\nEn cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.
\n\u00c0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution \u00e0 l’expiration de ce nouveau d\u00e9lai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
\nL’acheteur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable.
\nLe contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le vendeur de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s’est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.
\nL’acheteur pourra cependant r\u00e9soudre imm\u00e9diatement le contrat, si les dates ou d\u00e9lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
\nDans ce cas, lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.
\nEn cas d’indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’\u00e9change du produit.
\nPRECOMMANDES :
\nSi une commande comprend un ou des produits en pr\u00e9commande, l’ensemble de la commande sera exp\u00e9di\u00e9 lors de l’arriv\u00e9e en stock du ou des produits pr\u00e9command\u00e9s. Si le client souhaite recevoir les produits imm\u00e9diatement disponibles plus rapidement, il devra passer deux commandes distinctes. Les dates de sorties des jeux ne sont donn\u00e9es qu’\u00e0 titre indicatif. Elles sont communiqu\u00e9es par nos fournisseurs et le vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable du non-respect de la date de sortie.
\nDans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier d\u00e8s r\u00e9ception des informations re\u00e7ues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et vous serez rembours\u00e9 sous 48 heures si votre compte bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9.<\/h6>\n
ARTICLE 12 – MODALITES DE LIVRAISON<\/strong>
\nLa livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien. Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus.
\nLes produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l’envoi d’une facture \u00e0 l’adresse de facturation et non \u00e0 l’adresse de livraison, en validant l’option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.
\nSi l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la bo\u00eete aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et d\u00e9lai indiqu\u00e9s.
\nSi au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l’acheteur doit alors v\u00e9rifier l’\u00e9tat des articles. S’ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l’acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9).
\nL’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s…).
\nCette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l’acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison.
\nL’acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.
\nSi les produits n\u00e9cessitent d’\u00eatre renvoy\u00e9s au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour aupr\u00e8s du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d’origine (emballage, accessoires, notice…).<\/h6>\n
ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON<\/strong>
\nL’acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d’erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.
\nLa r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite, au choix de l’acheteur :
\n– par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro suivant : 0607404477 ;
\n– par e-mail \u00e0 l’adresse suivante : fellowshipofsimulations@gmail.com.
\nToute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acheteur.
\n\u00c0 r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le vendeur attribuera un num\u00e9ro d’\u00e9change du ou des produit(s) concern\u00e9(s) et le communiquera par e-mail \u00e0 l’acheteur. L’\u00e9change d’un produit ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s l’attribution du num\u00e9ro d’\u00e9change.
\nEn cas d’erreur de livraison ou d’\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommand\u00e9, \u00e0 l’adresse suivante : 42 rue Henri Barbusse, 75005 paris.
\nLes frais de retour sont \u00e0 la charge du vendeur.<\/h6>\n
ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS<\/strong><\/h6>\n
14-1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE<\/strong>
\nLe vendeur est garant de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
\nEn cas de mise en oeuvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :
\n– l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\n– l’acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
\n– l’acheteur n\u2019a pas \u00e0 apporter la preuve de la non-conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la d\u00e9livrance du bien.
\nPour les livraisons hors de France, le vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable pour non-respect des dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives en vigueur dans le pays de r\u00e9ception, la responsabilit\u00e9 du vendeur est syst\u00e9matiquement limit\u00e9e \u00e0 la valeur du produit mis en cause, valeur \u00e0 sa date de vente et sans possibilit\u00e9 de recours envers la marque ou le producteur du produit.<\/h6>\n
14-2 GARANTIE LEGALES DES VICES CACH\u00c9S<\/strong>
\nConform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en oeuvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
\nL’acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/h6>\n
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION<\/strong>
\nApplication du droit de r\u00e9tractation
\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l’exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l’acheteur.
\nLes retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.
\nLes produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
\nLe droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur. Tout autre mode de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 d’ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
\nEn cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, sont rembours\u00e9s le prix du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s.
\nLes frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
\nL’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures, et au plus tard, dans le d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le vendeur, des produits retourn\u00e9s par l’acheteur dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/h6>\n
EXCEPTIONS<\/strong>
\nSelon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats : – de fourniture de biens dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
\n– de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;
\n– de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ; – de fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ; – de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ; – de fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ; – de travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence ; – de fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ; – de fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces
\npublications ; – de fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/h6>\n
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE<\/strong>
\nToutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.
\nLa partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
\nSeront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.
\nLes parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/h6>\n
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong>
\nLe contenu du site internet reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu.
\nLes acheteurs s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/h6>\n
ARTICLE 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTES<\/strong>
\nLes donn\u00e9es nominatives fournies par l’acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures.
\nElles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires du vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Fellowship of Simulations s\u2019engage \u00e0 ce que les sous-traitants et partenaires concern\u00e9s soient conformes au r\u00e8glement RGPD.
\nLe traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site internet Fellowship of Simulations a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.
\nL’acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site Fellowship of Simulations.<\/h6>\n
ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE<\/strong>
\nSi une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/h6>\n
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION<\/strong>
\nLe fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/h6>\n
ARTICLE 21 – TITRE<\/strong>
\nEn cas de difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation entre l’un quelconque des titres figurant en t\u00eate des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.
\nARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/h6>\n
ARTICLE 23 – MEDIATION<\/strong>
\nL’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/h6>\n
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac.
\nIl en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/h6>\n
ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong>
\nDonn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong>
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site sont les suivantes :
\n– ouverture de compte : lors de la cr\u00e9ation du compte de l’utilisateur, ses noms ; pr\u00e9nom ; adresse \u00e9lectronique ; adresse postale ;
\n– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, pr\u00e9nom, donn\u00e9es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relatives au paiement ;
\n– profil : l’utilisation des prestations pr\u00e9vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;
\n– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur le site web, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l’utilisateur ;
\n– communication : lorsque le site web est utilis\u00e9 pour communiquer avec d’autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
\n– cookies : les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.
\nUtilisation des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\nLes donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du site web, leur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :
\n– acc\u00e8s et utilisation du site web par l’utilisateur ;
\n– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
\n– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
\n– v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur ;
\n– proposition \u00e0 l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
\n– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
\n– personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences ;
\n– pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n– gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs ;
\n– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur.
\nPartage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers
\nLes donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces, dans les cas suivants :
\n– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats ;
\n– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
\n– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ;
\n– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\n– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre le site web et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires ;
\n– si le site web est impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie.
\nMise en oeuvre des droits des utilisateurs<\/strong>
\nLe site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
\nMise en oeuvre des droits des utilisateurs<\/strong>
\nEn application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l’adresse suivante : fellowshipofsimulations@gmail.com.
\n\u2022 le droit d\u2019acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identit\u00e9 de l’utilisateur afin d’en v\u00e9rifier l’exactitude.
\n\u2022 le droit de rectification : si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations.
\n\u2022 le droit de suppression des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
\n\u2022 le droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
\n\u2022 le droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
\n\u2022 le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que le site web leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web.
\nEvolution de la pr\u00e9sente clause
\nLe site web se r\u00e9serve le droit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le site web s’engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.<\/h6>\n
ARTICLE 26 – PRODUITS DEMATERIALISES<\/strong>
\nConditions particuli\u00e8res de la vente de produits d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s
\nIl est n\u00e9cessaire de t\u00e9l\u00e9charger la derni\u00e8re version Adobe Acrobat Reader (version 9) pour visualiser le contenu des PDF. Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le t\u00e9l\u00e9charger ici. Ces modalit\u00e9s et contraintes techniques g\u00e9n\u00e9rales sont pr\u00e9sum\u00e9es connues et accept\u00e9es lors de la commande. En aucun cas, une r\u00e9clamation ou demande de remboursement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sur la base d’une m\u00e9connaissance ou d’un refus de ces modalit\u00e9s et contraintes techniques g\u00e9n\u00e9rales.
\nTechnical protective measures
\nWe draw your attention to the fact that the files of the dematerialized products are, with few exceptions, protected against copying by technical protection measures or Digital Rights Management systems and are watermarked (name, first name, e-mail, order number).
\nThe digital files proposed by Fellowship of Simulations SAS are only intended for private use, any reproduction, representation or collective public use is prohibited and exposes its author to prosecution under the provisions of the intellectual property code in force.
\nCommande et Livraison
\n\u00c0 partir de la validation de votre paiement, la commande est confirm\u00e9e et ne peut plus \u00eatre annul\u00e9e ni rembours\u00e9e.
\nApr\u00e8s validation de votre commande, vous recevez un e-mail d\u2019avis de confirmation de commande \u00e0 l’adresse e-mail associ\u00e9e \u00e0 votre compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers num\u00e9riques command\u00e9s. L’envoi de cet e-mail vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre commande. L’acc\u00e8s aux fichiers achet\u00e9s vous est ouvert uniquement \u00e0 titre personnel et demeure valide ind\u00e9finiment, \u00e0 partir de l’enregistrement de la commande. Vous pourrez retrouver tous les fichiers des produits d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s achet\u00e9s dans la section “Mes produits t\u00e9l\u00e9chargeables” de votre compte sur le site de Fsimgames.com.
\n\u00c0 partir du moment o\u00f9 vous avez re\u00e7u les liens de t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers num\u00e9riques command\u00e9s, vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus d’aucune possibilit\u00e9 d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement d\u00e9bit\u00e9, m\u00eame si vous d\u00e9cidez par la suite de renoncer au t\u00e9l\u00e9chargement des dits fichiers. D\u00e8s l’envoi des liens de t\u00e9l\u00e9chargement, les commandes de fichiers num\u00e9riques sont r\u00e9put\u00e9es fermes et d\u00e9finitives et ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun \u00e9change ni remboursement.
\nLe d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours ouvr\u00e9s par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, d\u00e8s lors que la commande a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par l’envoi de liens de t\u00e9l\u00e9chargement, qui \u00e9quivalent \u00e0 une livraison d\u00e9finitive du produit.
\nEn cas de difficult\u00e9s, et notamment au cas o\u00f9 vous ne receviez pas les liens de t\u00e9l\u00e9chargement, ou de probl\u00e8me de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associ\u00e9e \u00e0 votre compte client, vous pouvez contacter Fellowship of Simulations SAS via l’adresse du service client : Fellowshipofsimulations@gmail.com
\nResponsabilit\u00e9
\nFellowship of Simulations SAS ne peut pas \u00eatre tenus pour responsable des limites li\u00e9es au r\u00e9seau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des donn\u00e9es. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropri\u00e9es de nature \u00e0 prot\u00e9ger vos propres donn\u00e9es et logiciels de la contamination par d’\u00e9ventuels virus informatiques. Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre acc\u00e8s \u00e0 certaines oeuvres; l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier qu’au regard de la loi du lieu de commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers num\u00e9riques command\u00e9s. Fellowship of Simulations ne peut pas \u00eatre tenus pour responsable d’un \u00e9ventuel dysfonctionnement survenant au moment du t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers num\u00e9riques command\u00e9s et qui ne serait pas de leur fait.<\/h6>\n
<\/h6>\n
ANNEXE<\/strong><\/h6>\n
\nCODE DE LA CONSOMMATION<\/strong><\/h6>\n
ARTICLE L. 217-4<\/strong>
\n\u201cLe vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
\nIl r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.\u201d<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-5<\/strong>
\n\u201cLe bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-6<\/strong>
\n\u201cLe vendeur n’est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s’il est \u00e9tabli qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre\u201d.<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-7<\/strong>
\n\u201cLes d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois. Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.\u201d<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-8<\/strong>
\n\u201cL’acheteur est en droit d’exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu’il a lui-m\u00eame fournis.\u201d<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-9<\/strong>
\n\u201cEn cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.\u201d<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-10<\/strong>
\n\u201cSi la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte : 1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en oeuvre dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la r\u00e9clamation de l’acheteur ; 2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l’\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.\u201d<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-11<\/strong>
\nL’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-12<\/strong>
\n\u201cL’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.\u201d<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-13<\/strong>
\n“les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu’elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-14<\/strong>
\n“L’action r\u00e9cursoire peur \u00eatre exerc\u00e9e par le vendeur final \u00e0 l’encontre des vendeurs ou interm\u00e9diaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-15<\/strong>
\n“La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel \u00e0 l’\u00e9gard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la r\u00e9paration du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations l\u00e9gales visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9 du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat \u00e9crit, dont un exemplaire est remis \u00e0 l’acheteur. Le contrat pr\u00e9cise le contenu de la garantie, les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre, son prix, sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise que, ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L. 217-4 \u00e0 L. 217-12 et de celle relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alin\u00e9a de l’article 1648 du code civil sont int\u00e9gralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en pr\u00e9valoir.”<\/h6>\n
ARTICLE L. 217-16<\/strong>
\n\u201cLorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.
\nCette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.\u201d<\/h6>\n
<\/h6>\n
CODE CIVIL<\/strong><\/h6>\n
ARTICLE 1641<\/strong>
\n\u201cLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.\u201d
\nArticle 1648 : \u201cL’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/h6>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-20268","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20268","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20268"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20268\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fsimgames.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}